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Genepi Grenoble

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La décision de la semaine OBLIGATION DE CONSEIL ET GARANTIE DÉCENNALE La responsabilité de l'entrepreneur pour manquement à son devoir de conseil ne peut être invoquée au-delà du délai de dix ans lorsqu'elle est relative à des désordres affectant l'ouvrage. Lors de la Révolution française, l’inviolabilité du domicile a été consacrée expressément. De plus, l’article 184 du Code pénal de 1810 réprimait, au titre des abus d’autorité contre les particuliers, le délit de violation de domicile. Art. 714 : Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d’arrêt. Il y a une maison d’arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaque cour d’appel et de chaque cour d’assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret. Célébration des 60 ans de la Constitution de 1958 « Malgré les nombreuses révisions, l’essence de ce texte demeure » A l'occasion de la célébration des 60 ans de la Constitution de la Vème République, nous avons réalisé une interview de Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice.

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Xavier Souvignet  Professeur à L'université De Grenoble  La

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